mise à jour du 29 MARS 2018,
Détachement des Psy-EN EDA
circulaire parue au BO N°13 du 29 mars 2018
en téléchargement voir fichier PDF ci-dessous ou
CLIQUER ICI
Article mis à jour le 04 avril 2017
Un mois, jour pour jour, après la promulgation du décret portant création du corps des psy-EN, le BO n°9 du 2 mars 2017 publie la note de service décrivant les modalités de mise en place du nouveau corps. Il s’agit ici d’une phase importante de la concrétisation de la mise en place effective du nouveau statut de psychologue.
Nous attirons votre vigilance sur plusieurs points :
Cette note précise la population cible concernée par le changement de corps : les professeurs des écoles doivent exercer les fonctions de psychologues scolaires au 1er septembre 2017 et être détenteurs d’un des diplômes prévus par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990
– Les deux options sont reprises :
o l’intégration dans le nouveau corps.
o le détachement pour une période de 5 ans.
Et la possibilité de renoncer à l’intégration ou au détachement dans le corps des psy-EN, ce qui conduirait la personne à renoncer à un poste de psychologue scolaire et à participer au mouvement départemental.
Si l’association professionnelle défend et promeut la création de ce corps de psychologue donnant une identité affirmée de la profession, chacun doit avoir à sa connaissance tous les éléments pour faire un choix éclairé en termes d’avancement de carrière et d’ouverture des droits à pension selon les deux options possibles.
Comme le précise la note de service, la question sur les droits à pension est particulièrement vive pour celles et ceux d’entre vous qui auraient eu une carrière d’instituteur. Les services départementaux doivent mettre en place l’ accompagnement de chacun.
Le droit d’option s’étale sur une période de trois mois, jusqu’au 31 mai 2017. Prenez le temps de la décision.
Si les centrales syndicales ont vocation à accompagner les personnels, l’association professionnelle quant à elle poursuit sa vigilance dans cette période d’évolution de la profession de psychologue.
CLIQUER BOEN n°9 du 2 mars 2017
Pour le Conseil d’administration,
Laurent Chazelas
Président de l’AFPEN.
Les services de gestion de votre académie peuvent vous faire parvenir la fiche d’option à leur renvoyer dans les délais
pour info , ci-dessous la fiche générale sans les logos d’adressage, ces fiches sont aussi annexées au B0 du 2 mars.
ATTENTION mis à jour le 04/04/17:
Le modèle d’option numéro 1 :
Concerne les professeurs des écoles qui au 1er septembre 2017 seront détenteurs d’un des diplômes du décret 90-255 et qui seront affectés sur un poste de psychologue scolaire (conditions cumulatives). A noter que les PE en formation DEPS sont aussi concernés.
Le modèle numéro 3 ne concerne que les fonctionnaires qui sont détachés « entrants » dans le corps des professeurs des écoles et qui exercent les fonctions de psychologue scolaire et qui n’ont pas encore formulé leur désir d’intégrer le corps de PE. Ils sont en tout et pour tout 11 sur toute la France !
Mise à jour du 24 mars 2017
Suite à la parution du BO n°9 du 2 mars 2017, l’AFPEN s’est mobilisée à la demande de nombreux adhérents sur le choix d’option pour les ex-instituteurs devenus PE
Voir notre lettre ouverte CLIQUER ICI
Question de l’AFPEN :
Le détachement dans le corps des psychologues de l’Education nationale serait prononcé pour une période de cinq ans maximum sans renouvellement, si l’on en croit les premiers textes du B0EN du 2 mars 2017. Est-ce que à l’issue de la période de 5 ans le psychologue de l’EN en détachement devra soit demander son intégration dans le corps des Psy-EN soit réintégrer son corps d’origine ?
Suite à ses interventions, l’AFPEN a reçu de la DGRH du MEN, les précisions suivantes :
Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit dans son article 21 et 22 que :
» Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l’article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d’une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d’emplois concerné en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. «
« Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine. »
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration. »
Donc tant que l’agent détaché refuse l’intégration proposée, l’administration peut renouveler son détachement par tranches de cinq années renouvelables ad vitam aeternam.
Ce renouvellement permettra à certains anciens instituteurs d’exercer dans le corps des Psy-En, autant que nécessaire pour faire valoir leur droit à la retraite.
Pour l’AFPEN
DT/BN-AFPEN
mis à jour le 04/04/2017
Question : Que se passera t-il si j’estime ne pas avoir suffisamment d’éléments de réflexion pour procéder au choix d’option, et que je suis , comme prévu au paragraphe ll-3 détaché.e pour un an ?
Réponse du bureau éducation MEN, DGRH :
Au terme du détachement d’un an, suite à un non-choix d’option, les évènements suivants peuvent se passer :
– Si vous ne vous manifestez pas auprès de votre administration votre détachement se terminera le 31/08/2018. Vous redeviendrez professeur des écoles, et vous ne pouvez plus exercer les fonctions de psychologue. L’exercice de la psychologie scolaire étant à partir du 1er septembre 2017 réservé aux Psy-EN. Il vous faudra participer au mouvement intra-départemental pour obtenir un poste.
– Vous pouvez 3 mois avant le terme du détachement faire savoir vos intentions : soit redevenir PE avec les conséquences énoncées ci-dessus en matière de poste, soit vous demandez à renouveler votre détachement comme Psy-EN pour cinq nouvelles années.
– Dans le cadre de la constitution du corps des Psy-EN, que ce soit en intégration ou en détachement, vous gardez votre poste et lors du renouvellement de détachement également aussi sauf si une mesure de carte scolaire intervient.
Sur le détachement, vous pouvez lire les dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 du décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Un détachement pour cinq ans ne vous oblige pas à faire toute cette période car vous pouvez demander à mettre fin à tout moment à votre détachement pour par exemple faire valoir vos droits à la retraite dans votre corps de PE (avec si vous étiez ex-instituteur ou ex-institutrice bénéficiant d’un service actif* une limite d’âge à titre individuel de 62 ans).
Question : Par ma situation de carrière professionnelle, je bénéficie actuellement de l’AOD* à 57 ans et de l’âge limite* à 62 ans. (Comme rappelé au paragraphe ll – 2.2.1)
J’ai bien compris qu’en optant pour l’intégration, l’âge limite* passerait à 67 ans.
Réponse : Vous avez tout à fait compris le sens de ce paragraphe, vous n’avez aucun intérêt à demander l’intégration.
*voir lexique des termes sur les pensions de retraite en téléchargement ci-dessous
