Compte rendu de l’audience au ministère de l’Éducation Nationale par les représentants du groupe des neuf organisations le 25 septembre 2018
-Pour le Cabinet du Ministre : I. Bourhis conseillère sociale, chargée des partenariats et vie scolaire.
-Pour la Direction Générale des Ressources Humaines/DGRH : L. Ferreira, Bureau des études statutaires et réglementaires.
-Pour la Direction Générale de l’Enseignement SCOlaire/DGESCO : P. Lebreton, Bureau de l’orientation et de l’insertion professionnelle.
-Pour les organisations représentées « G9 » :
AEPU C.Leconte, AFPEN L.Chazelas, APSYEN (ex-ACOP-F) S.Amici, FFPP B.Schneider, SFP N.Marut, SE UNSA N.Eudes, SNP A.Combet, SNUIPP-FSU F.Dalia, SNES-FSU G.Duriez.
Eléments de contexte de l’audience:
Cette audience faisait suite à une demande commune démontrant le consensus et le soutien mutuel de nos organisations sur plusieurs questions.
Des courriers sollicitant une demande d’audience avaient été envoyés en janvier et juin 2018, courriers pour lesquels nous avons reçu une réponse courant août.
En introduction, les membres du G9 ont rappelé que la profession de psychologue est une profession réglementée avec un titre de psychologue qui exige un cursus complet de psychologie et la validation d’un stage professionnel en Master. Si nous avons souligné que nos organisations étaient heureuses de la création du corps des psy EN, le travail restait à poursuivre sur plusieurs points sur lesquels nous avions des questions. Enfin nous avons rappelé que la demande d’audience était liée en particulier à de nombreuses déclarations et informations contradictoires qui circulent de manière officielle et que nous attendions des réponses précises sur ces questions.
Nos demandes :
– un éclaircissement sur la position du ministère à propos des CIO (Centre d’information et d’orientation) et sur les modalités d’application des articles afférents au chapitre « orientation » de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;
– une note de service nationale instituant sur le temps de service pour les PsyEN EDA des temps de travail collectifs ainsi que des temps collectifs PsyEN EDA/EDO pour la coordination entre les deux spécialités ;
– un groupe de travail sur le devenir et l’évolution des CIO ainsi que l’affectation des PsyEN EDO ;
– un groupe de travail sur la structuration fonctionnelle du corps unique de psychologues et les questions de gestion administrative pour les PsyEN EDA ;
– un groupe de travail sur le recrutement et la formation initiale et continue des PsyEN EDA et PsyEN EDO.
Ce que l’on retient :
Les échanges ce sont fait sur un mode d’écoute mutuelle. Nos interlocuteurs et interlocutrice ont pris des notes mais ne se sont engagé.e.s sur aucun des points abordés. Il nous a été répondu que les réponses à nos questions dépendaient de rapports en cours, de projets en cours, d’expérimentations en cours et de réflexions en cours, le tout dans l’objectif d’envisager une évolution pour une plus grande efficacité. Nos demandes paraissent toutefois avoir été entendues, d’autant que des « rencontres » seraient prévues mais sans calendrier déjà programmé.
Points abordés et échanges :
■ Question des fermetures de CIO et du réseau des DRONISEP/ONISEP
Le G9 interroge sur les infos publiques contradictoires à ce sujet : annonce au printemps dernier des suppressions CIO et affectation des PsyEN-EDO dans les lycées, nombreuses annonces par le ministère de l’EN, par l’Association des Régions de France (ARF) ainsi que par des élus de l’Assemblée Nationale et du Sénat… Depuis la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018. Cette loi acte le transfert aux régions les missions d’Etat d’information sur l’orientation, le démantèlement de l’ONISEP, les expérimentations de transfert du personnel.
Et même si le ministre de l’Education nationale a maintenu la référence d’un CIO par département dans la loi, nous souhaitons savoir au final si le ministère a un véritable projet qui tienne compte de l’ensemble des missions en particulier celles qui ne relèvent pas ou qui sont indépendantes des Régions ? Et quel sera le calendrier des décisions ?
Réponse de Mme Bourhis : Il s’agit de travailler avec tous les acteurs pour répondre plus efficacement aux besoins. On fait le projet d’abord, on voit la structure ensuite, projet encore en cours au niveau interministériel d’où des étapes longues. La loi a installé des compétences partagées entre Etat et Régions : l’information sur l’orientation scolaire et professionnelle est confiée aux Régions. Des expérimentations avec certaines Régions sont en cours ou à venir, mais ces expérimentations n’ont pas un caractère national.
A propos des DRONISEP/ONISEP, le rapport Didier Lacroix a été rendu durant l’été. Il définit quel périmètre devrait rester à l’Etat dans le cadre de délégation aux Régions (nombre de personnels de chaque côté). Pour le calendrier, les personnels le sauront assez vite. L’échéance est dans les 3 mois, cela dépend de la rédaction des décrets d’application à prendre sur le transfert de compétences.
A propos des CIO, des rencontres auront lieu cette année sur la façon dont on pourra travailler. Cela ne veut pas dire un seul CIO, on peut aussi avoir un CIO dans un établissement, mais il faut prendre son temps, la situation des territoires n’est pas égale. Le ministre s’exprimera prochainement sur le lancement d’une mission visant la manière dont s’organisera le partenariat entre Régions et Etat, selon des principes généraux pour le territoire. La mission permettra d’avoir un éclairage.
Nous demandons la mise en place d’un Groupe de travail sur la question des CIO et l’affection des EDO, d’autant que s’ajoute la question d’autres personnels comme les documentalistes.
Il pourra y avoir des choses qui s’expérimentent. Dans la démarche il y aura lancement de la mission, rencontre avec professionnels et partenaires, la mission s’intéressera aux personnels.
■ Temps institué de concertation et d’échanges professionnels
Le G9 demande une note de service nationale instituant pour les EDA des temps de travail collectifs ainsi que des temps collectifs EDO-EDA sur la coordination entre les deux spécialités. Nous souhaitons faire reconnaitre un temps institutionnel de concertation. D’autres catégories de personnels ont ce temps : documentalistes, enseignants référents,… Ces temps visent en particulier à conforter et renforcer la mise en place du corps.
On a entendu, avis partagé, une majorité de personnels sont satisfaits du nouveau statut. Cette question relève de la DGRH.
■ Structuration du corps/gestion
Le G9 fait remarquer qu’on observe un vide au niveau de la gestion administrative des Psy EN EDA. Il y a une grande disparité sur le territoire. Les référents administratifs manquent de visibilité. On se demande aussi si les psyEN EDA appartiennent au 1er degré ou au 2nd degré ? ».
A propos de cette question, il n’y a pas eu de réponse sur le moment, et on attend que la DGRH se prononce.
Le G9 demande la mise en place d’un groupe de travail portant sur les questions de gestion administrative des EDA, visant notamment à spécifier les modalités selon les spécialités puisqu’on observe de grandes disparités sur le territoire. Par ailleurs la gestion des carrières EDA & EDO et la structuration du corps doivent aussi être travaillées pour aller plus loin dans les suites du décret.
Nous faisons remarquer l’absence de relais des apports de la psychologie, notamment pour le premier degré, ce que nous nommons parfois une architecture fonctionnelle, ce qui n’a pas été suffisamment abordés lors de la sortie du décret. Nous demandons l’ouverture d’un groupe de travail, ou groupe de réflexion, où l’ensemble des organisations de psychologues seraient conviées.
Par ailleurs la question de la formation est soulevée. Elle est inexistante pour les PsyEN dans de nombreuses académies. Et les PsyEN n’ont pas accès à la fonction de formateur et formatrice académique alors même que la formation relève de leurs missions.
Nous demandons à ce que les PsyEN soient ajoutés au texte définissant l’accès à la fonction de formateurs et formatrices académique.
A propos de la Formation initiale et continue des enseignants, le MEN envisage un travail plus approfondi qui pourra alors concerner et inclure les psy EN.
La modification du décret va être examinée du fait du nouveau corps. Groupe de réflexion sur la structuration du Corps unique : on note et il faut qu’on examine la question avec la DGRH.
■ Emploi
Le G9 a posé la question des recrutements et des places au concours. Les annonces suppressions de poste à l’EN et dans la fonction Publique de façon plus générale ont été faites par le gouvernement la veille de cette audience. Qu’en est-il pour nous ?
Le ministère de l’Education nationale va supprimer 1800 postes. Cette suppression repose sur la création de 1800 postes dans le primaire, mais la suppression de 2600 dans le secondaire. Les 2600 postes supprimés dans le secondaire pourront être compensés par des heures supplémentaires.
Des efforts ont été demandés à de nombreux ministères, cela aura un effet sur les concours. Mme Bourhis dit ne pouvoir nous répondre dans le détail car la décision est récente et globale. Mais les suppressions ne pèseront pas sur une discipline en particulier ; mais elle ne peut pas nous dire que les PsyEN ne seront pas concernés. On doit également prendre en compte les départs en retraite.
Pour le G9 nous rappelons l’augmentation des effectifs dans l’EN et les chiffres de la RED relatifs à l’inclusion scolaire des élèves porteurs de handicap suite à la loi de 2005 : le chiffre a doublé en primaire et triplé dans le secondaire. La prise en charge, le suivi, et le travail d’équipe pour ces élèves représente un travail complexe qui n’a été compensé par aucune création de postes pour le corps des PsyEN. Par ailleurs, le nombre de postes non pourvus s’accroit (env.400 pour le premier degré) et les effectifs pris en charge par les PsyEN sont plus du double par rapport à des pays comparables. Enfin nous soulignons la situation très critique des collègues travaillant à Mayotte.
On travaille en interministériel sur Mayotte, le problème est global en particulier sur le 1er degré, investissement inédit pour cette situation particulière.
Un dernier point est abordé quant à la nécessité que les psychologues recrutés soient bien en possession du titre donc un numéro ADELI
Il nous faut des informations précises pour traiter cette question, mais il faut que l’on soit conforme à la règlementation. Voir avec DGRH.
En conclusion
Mme Bourhis nous donne l’assurance que nos demandes vont être étudiées. Elle souligne qu’elle ne peut prendre des engagements.
Les choix doivent s’articuler au calendrier du fait de l’incidence du concours sur les recrutements, en lien avec la DGRH. Pour l’ONISEP et les DRONISEP le plan de travail doit être mis en marche
■ En conclusion G9
Atmosphère d’écoute. Beaucoup de questions restent suspendues à la suite de rapports en cours, de projets en cours d’élaboration, d’expérimentation en cours, de réflexions en cours sur les périmètres état /régions …… le tout dans l’objectif d’envisager une évolution pour une plus grande efficacité.
Il n’y a pas eu d’annonces précises ou de réponses arrêtées par nos interlocuteurs présents lors de cette audience. Cette audience nous aura permis d’appuyer nos demandes d’ouverture de groupes de travail d’autant que des « rencontres » avec les partenaires sont prévues.
Nos demandes, remises ci-dessous, feront l’objet d’un suivi vigilant :
– une note de services nationale instituant pour les EDA des temps de travail collectif,
– un groupe de travail sur les questions des CIO, et de l’affectation des EDO,
– un groupe de travail sur la gestion administrative pour les EDA,
– un groupe de réflexion et de travail sur la question de l’architecture du corps,
– la possibilité pour les EDO d’être reconnu dans leur statut de formateur pour la FC Sur tous ces points, nous devrons être attentifs à ce qu’ils ne tombent pas dans l’oubli malgré l’accord de principe d’y réfléchir qui nous a été donné.
