Article mis à jour le 24 mars 2017
La publication du B0EN n°9 du 2 mars, a fait surgir un questionnement concernant les nombreux “actifs », ex- instituteurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans le corps des instits avant d’être intégrés sous statut PE.
Pour ces « actifs», l’intégration dans le nouveau corps leur fait perdre le droit à l’annulation de la décote à 62 ans pour la repousser à 67 ans. C’est un réel souci pour une partie de la population des psy actuels qui ont un choix d’option à faire avant le 31 mai.
L’AFPEN a réagi par une lettre ouverte adressée à la DGRH signataire de cette note de service.
Article mis à jour le 24 mars 2017
Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines,
suite à la publication de la note n° 2017-042 du 28-2-2017
au BO n°9 du 2 mars 2017.
L’AFPEN, Association Française des Psychologues de l’Éducation Nationale, tient à vous faire part de sa surprise et de son incompréhension et vous transmet la déception de nombreux psychologues du terrain qui souhaitent intégrer le nouveau corps des psychologues de l’Éducation nationale. En effet, les professeurs des écoles dits « actifs », c’est à dire ayant eu une carrière d’au moins quinze ans dans le corps des instituteurs se sentent discriminés.
De très nombreux psychologues en exercice dans le premier degré seraient ainsi exclus de l’intégration qui leur ferait perdre le droit à l’annulation de la décote à soixante-deux ans pour la repousser à soixante-sept ans. Cette disposition est vécue comme une injustice.
Les conditions aujourd’hui énoncées vont limiter les demandes d’intégration dans ce nouveau corps pour les psychologues du 1er degré dont une majorité est concernée par cette mesure.
Il est à noter que cette mesure va à l’encontre des écrits acceptés par le ministère lors du GT14 et consignés dans la fiche n°6 qui stipulait : « “Les psychologues scolaires, professeurs des écoles et ex-instituteurs ayant leur intégration dans le corps des psychologues de l’éducation nationale conservent le bénéfice de la prise en compte pour leur retraite des avantages octroyés aux instituteurs ayant accompli au moins quinze années de services actifs.”
Cette note de service va contraindre une grande partie des psychologues scolaires à faire un choix par défaut : demander le détachement et rester sous statut des professeurs des écoles et par voie de conséquence, voir leur situation dépendre des conditions liées au détachement (taux inférieur de passage à la hors classe pendant au moins deux ans, obligation de permutation inter-académique par le mouvement des professeurs des écoles sur des postes d’enseignants par exeat/inéat).
Ces conditions qui ne respectent pas les accords négociés ont un aspect politique indéniable et négatif. Elles fragilisent la constitution initiale de ce nouveau corps. Que penser de la création de ce corps de psychologues, soutenue par Monsieur le Président de la République et par Madame la Ministre de l’Éducation nationale pour les personnels du premier degré si, majoritairement, ils ne peuvent y accéder ?
En apportant son attention à l’égalité de tous les psychologues devant les options possibles, l’AFPEN se préoccupe ici des conditions nécessaires de mise en place d’un climat professionnel serein, garantissant au sein du service public un bon exercice de la psychologie à l’école.
L’AFPEN adresse cette lettre ouverte au ministère pour que soient réajustées les conditions d’intégration conformément aux engagements pris, dans le but de garder une égalité de traitement pour tous, au moment de la constitution initiale de ce corps tant attendu.
le jeudi 9 mars 2017
Pour le conseil d’administration
Laurent Chazelas
Président de l’afpen.
Vous pouvez poster vos réactions, vos remarques et vos questions concernant la perte de l’annulation de la décote, sur le forum ouvert ci-dessous.
Les calculs de droits à pension sont évidemment à adresser aux services académiques et aux syndicats.
Mise à jour du 24 mars 2017
Suite à la parution du BO n°9 du 2 mars 2017, l’AFPEN s’est mobilisée à la demande de nombreux adhérents sur le choix d’option pour les ex-instituteurs devenus PE
Voir notre lettre ouverte
Question de l’AFPEN :
Le détachement dans le corps des psychologues de l’Education nationale serait prononcé pour une période de cinq ans maximum sans renouvellement, si l’on en croit les premiers textes du B0EN du 2 mars 2017. Est-ce que à l’issue de la période de 5 ans le psychologue de l’EN en détachement devra soit demander son intégration dans le corps des Psy-EN soit réintégrer son corps d’origine ?
Suite à ses interventions, l’AFPEN a reçu de la DGRH du MEN, les précisions suivantes :
Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit dans son article 21 et 22 que :
” Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l’article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d’une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d’emplois concerné en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ”
« Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine. »
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration.”
Donc tant que l’agent détaché refuse l’intégration proposée, l’administration peut renouveler son détachement par tranches de cinq années renouvelables ad vitam aeternam.
Ce renouvellement permettra à certains anciens instituteurs d’exercer dans le corps des Psy-En, autant que nécessaire pour faire valoir leur droit à la retraite.
Pour l’AFPEN
DT/BN-AFPEN
